Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés du Lot.

L’esprit des lois en Europe et l’éthique de l’inclusion
Cours N° 2 : La convention de l’ONU de 2006 sur le handicap et ses conséquences sur les politiques éducatives

 

Durée et tenue du débat : 110 minutes (max. 2h).
Cette durée peut être modulée en fonction de la richesse des interventions et du nombre de participants.

  • 15 minutes explication de la tâche, distribution des fiches
  • 45 min sont  laissées aux participants pour réfléchir aux questions posées et consulter les fiches ressources.
  • 30 minutes: débat

En fin de débat 20 minutes sont  consacrées à ordonner et synthétiser les interventions.

Un animateur du débat doit être désigné en début de séance.

 

Contenu

Selon les données de septembre 2018 dans le monde 177 pays ont signé cette convention et 92 l’ont ratifiée voir la convention . L’Union Européenne a ratifié la convention en 2010. Dans un avenir immédiat, les politiques éducatives des Etats membres vont devoir s’inspirer très étroitement des préconisations de ce dispositif, d’autant plus que les législations nationales en ce domaine, quand elles existent, sont très hétérogènes.

Il est donc important d’en extraire les principes directeurs afin d’en mesurer les conséquences sur les politiques éducatives.
 

Supports à consulter

 

TRONC DU MODULE /D

Lois internationales et européennnes 

 

 

La Déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU (1948)

La Déclaration reconnaît l’égalité des droits et des libertés pour tous les hommes et le droit à la protection contre toutes formes de discrimination. En ce qui concerne l’éducation, la Déclaration stipule que tout le monde a le droit à une éducation élémentaire gratuite et obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé et l’enseignement supérieur doit être accessible à tous sur la base du mérite (article 26). 

Présentation  par les élèves sourds de l'AEJD de Faro 

 

La Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU (1989)

La Convention stipule le droit des enfants à l’éducation et l’exercice progressif de ce droit sur une base d’égalité des chances et sans aucune discrimination, y compris la discrimination fondée sur le handicap (article 2 et article 28).

Présentation  par les élèves sourds de l'AEJD de Faro 

 

Développement

Remettre aux participants les fiches ressources sur la convention de l’ONU de 2006 et son article 24 sur l’école inclusive

1. Organiser un débat sur le thème :

Vous devez légiférer pour organiser l’inclusion scolaire dans votre pays, en cherchant à appliquer les principes directeurs de la convention de l’ONU de 2006.

Quels objectifs devriez-vous viser ? Quels moyens devriez-vous prévoir pour que l’inclusion scolaire soit effective ?

 

2. Suite du débat 

 

En vous plaçant du point de vue d’un responsable éducatif, quels moyens (matériels et humains) demanderiez vous à votre ministère pour vous conformer à la nouvelle loi ?

 

     

3. Votre ministère vous répond qu’il n’a pas les moyens de vous donner des effectifs supplémentaires dans vos classes, compte tenu du renforcement récent des classes spécialisées.

Quels arguments pourriez-vous lui rétorquer pour démontrer que votre demande est prioritaire ?


Description de la démarche d’apprentissage

Réponses attendues :

 

1. Objectifs de la loi :

Préambule :

La notion d’éthique supplante désormais le sentiment de « normalité »

Alors que la « normalité » est une notion essentiellement statistique (caractère de ce qui est majoritairement observé), l’éthique est une discipline philosophique qui s’interroge sur les finalités, sur les valeurs de l'existence, sur les conditions d'une vie heureuse, sur les notions de « bien » et de « mal ».

Les valeurs qui inspirent la convention de l’ONU et notamment son article 24 relatif à l’éducation sont :

  •  L’égalité des chances
  •  La non-discrimination des personnes pour des raisons fondées sur la différence (handicap, sexe, race…)

 

Cet article vise clairement « le droit des personnes handicapées à l’éducation. »

« En vue d’assurer l’exercice de ce droit sans discrimination et sur la base de l’égalité des chances, les États Parties font en sorte que le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités d’éducation »

Pour appliquer ces principes directeurs le législateur devra avoir pour objectifs :

  •  « Le plein épanouissement du potentiel humain et du sentiment de dignité et d’estime de soi, ainsi que le renforcement du respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de la diversité humaine; »
  •  « L’épanouissement de la personnalité des personnes handicapées, de leurs talents et de leur créativité ainsi que de leurs aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités ».
  •  « La participation effective des personnes handicapées à une société libre »

Il est clair que l’objectif d’inclusion scolaire devrait être au cœur de ce dispositif législatif.

 

Moyens à mettre en œuvre :

Pour réaliser l’objectif de l’inclusion l’école doit s’adapter aux spécificités du public qu’elle accueille, ce qui suppose :

  •  L’aménagement des locaux de façon « raisonnable en fonction des besoins de chacun »
  •  La mise à disposition de matériel permettant de compenser, au moins partiellement, le handicap
  •  L’accompagnement des élèves handicapés « pour faciliter leur éducation effective »
  •  La notion d’accessibilité sous toutes ses formes devient une obligation morale dans nos sociétés.

 

La formation des enseignants au cœur du dispositif :

Plus encore que les conditions matérielles facilitant l’inclusion des élèves handicapés la formation des enseignants et du personnel en charge des élèves à Besoins Educatifs Particuliers devient une nécessité absolue pour la réalisation des objectifs d’inclusion.

d’abord il faut « sensibiliser aux handicaps les enseignants (tous), les cadres et personnels éducatifs à tous les niveaux » ce qui suppose des programmes de formation, à des degrés divers, pour la quasi-totalité du personnel éducatif, et l’appui sans faille de la hiérarchie.​

  •  Le braille, le langage des signes doivent faire partie de la formation des enseignants
  •  Les enseignants doivent aussi savoir utiliser tous les moyens techniques et « les modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative et des techniques et matériels pédagogiques adaptés aux personnes handicapées ».
  •  Il est clair que dans une perspective d’inclusion la formation doit être dispensée à tous les enseignants et personnels en charge du handicap et pas seulement aux enseignants spécialisés.
 

2. Quels moyens pour organiser l’inclusion scolaire ?

La présence d’élèves à Besoins Educatifs Particuliers dans les classes ordinaires va nécessiter certaines adaptations et la mise à disposition de moyens supplémentaires:

  •  Aménagement des locaux
  •  Achat de matériels spécifiques et d’ameublement adapté
  •  Renforcement de la formation des enseignants
  •  Constitution d’équipes éducatives et renforcement de la collaboration entre personnel médical, personnel enseignant et collectivités territoriales
  •  Renforcement des effectifs d’enseignants dans les classes et notamment présence d’éducateurs spécialisés.

En contrepartie il peut être envisagé la fermeture de la plupart des établissements spécialisés ce qui permettrait un redéploiement des effectifs.

Si certaines de ces obligations relèvent (le plus souvent) des collectivités territoriales, d’autres sont du ressort du ministère de l’éducation qui devra, si besoin est :

  •  Prévoir des sessions de formation pour tous les enseignants et le personnel éducatif en charge des élèves BEP
  •  Engager une réforme structurelle visant à supprimer des établissements spécialisés et redéployer les effectifs dans les classes ordinaires
  •  Renforcer les effectifs enseignants dans les classes accueillant des élèves BEP
  •  Faciliter la coordination entre l’école et les divers intervenants en charge des élèves handicapés.
  •  Et si ce n’est pas déjà le cas, donner une autonomie de gestion et d’organisation aux établissements scolaires pour qu’ils puissent répondre au plus près des besoins exprimés sur le terrain.

3. Quels arguments opposer à un ministère qui s’opposerait à la dotation de moyens supplémentaires ?

 

Il s’agit bien entendu d’un cas d’école : comment peut-on imaginer qu’un ministère ne tire aucune conséquence d’une loi qui vient d’être votée ?

Mais supposons que ce soit le cas. Voici quelques arguments que l’on peut opposer pour tenter d’obtenir gain de cause :

  •  une loi vient d’entrer en application qui oblige les établissements scolaires à accueillir des élèves BEP dans leur classe, sans discrimination d’aucune sorte, sauf nécessité médicale imposant des moyens que l’école ne peut offrir.
  •  Il est aberrant que des effectifs supplémentaires aient été affectés aux établissements spécialisés alors que l’inclusion scolaire imposée par la loi, si on l’applique avec rigueur, va vider ces structures de l’essentiel de ses effectifs.
  •    les élèves en provenance des établissements spécialisés vont, pour la plupart, renforcer les effectifs des classes ordinaires. La logique est qu’en contrepartie les enseignants spécialisés viennent renforcer les écoles ordinaires.
  •  Si, pour des raisons de facilité, on maintenait ces structures et on imposait aux élèves de faire le va et vient entre école ordinaire et école spécialisée, on détournerait le fondement de la loi, et on s’exposerait ainsi à des poursuites judiciaires de la part des parents d’élèves ou des associations.
  •  Le ministère ne peut donc faire l’économie des réformes structurelles que l’application de cette loi impose.

 

 

 

 

LES AUTRES MODULES

 

 

 

TUTORIEL